REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE ADOPTÉ A L’A.G. extraordinaire du 23 mars 2012
I – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A – ORGANISATION
ARTICLE 1
L’Assemblée Générale Départementale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par l’article 8 des Statuts du Comité.
Elle est composée conformément à l’article 7 de ces mêmes statuts.
Elle est présidée par le Président du Comité. En cas d’absence, la présidence est assurée par le Vice-Président Délégué ou, à défaut, par le doyen d’âge du Bureau Directeur.
Seules les associations sportives affiliées, en règle avec la trésorerie du Comité à la date de l’AG, peuvent prendre part aux délibérations.
B – PRÉPARATION
ARTICLE 2
1 – La convocation à l’Assemblée Générale Départementale doit être adressée, au moins, 1 mois avant la date fixée.
2 – Toute proposition d’ordre administratif, financier ou sportif, émanant d’une association sportive, doit parvenir par écrit au Comité dans le respect du calendrier de préparation communiqué par le Conseil d’Administration pour être examinée par les organismes départementaux compétents et inscrite à l’ordre du jour.
3 – Toute proposition allant à l’encontre des dispositions d’un article des règlements existants doit être motivée et accompagnée, sous peine de nullité, d’une proposition de modification.
4 – Les éventuels appels de candidature à un poste au Conseil d’Administration sont joints aux convocations. Dans ce cas, des imprimés officiels de dépôt de candidature sont annexés.
C – ORDRE DU JOUR
ARTICLE 3
L’ordre du jour est envoyé à la Fédération, la Ligue, aux associations sportives affiliées, aux membres du Conseil d’Administration et aux autorités de tutelle, au moins quinze jours avant la date fixée.
Il comporte au moins et obligatoirement les points suivants :
1) Appel des délégués.
2) Adoption du Procès Verbal de la dernière Assemblée Générale
3) Présentation et vote du rapport moral
4) Présentation et vote du rapport financier
5) Présentation du Rapport des vérificateurs aux comptes
6) Présentation et vote des Rapports des diverses Commissions
7) Élections (suivant les articles 7 et 9 des Statuts), s’il y a lieu
8) Élection du Président et du Vice-Président Délégué (suivant les articles 13 et 16 des Statuts), s’il y a lieu
9) Examen des vœux proposés par les associations sportives affiliées et le Conseil d’Administration.
10) Vote du budget
D – CONTRÔLE FINANCIER
ARTICLE 4
L’Assemblée Générale élit deux vérificateurs aux comptes (issus de la Commission de vérification des Finances), pris en dehors du Conseil d’Administration, dont le mandat expire l’année suivante avec le vote de l’Assemblée Générale sur la gestion financière. Ils ne peuvent être désignés plus de trois années consécutives.
Les vérificateurs aux comptes sont convoqués, au moins, quinze jours avant la date fixée par le Bureau Directeur pour la vérification des comptes.
Cette vérification se fait, au plus tard, huit jours avant l’Assemblée Générale.
ARTICLE 5
Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l’exercice en cours ou clos au 31 mai et toutes les pièces comptables nécessaires pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.
Ils lisent leur rapport devant l’Assemblée Générale, ils ne peuvent proposer que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général du Comité.
E – ÉLECTIONS
ARTICLE 6
6.1. Election au scrutin de liste
Les 25 membres élus du Conseil d’Administration du Comité le sont au scrutin de liste à deux tours, avec dépôts des listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir (25), sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
6.1.1 – Déclaration de candidature
6.1.1.1. La déclaration de candidature résulte de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, ou du dépôt auprès du secrétariat général du Comité, d’une liste répondant aux conditions fixées par les statuts. Dans tous les cas, il en est délivré un récépissé.
6.1.1.2. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et accompagnée des déclarations individuelles signées par chaque candidat de liste et comportant son engagement écrit à respecter les modalités de scrutin définies par le présent règlement et celles prévues en cas de litiges survenant lors de la déclaration de candidature ou de l’élection.
6.1.1.3. La liste déposée indique :
– le titre de la liste présentée
– les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession, club, n° de licence, fonction FFHB/Ligue/Comité de chaque candidat
6.1.1.4. La date limite de réception ou dépôt des listes est fixée à SIX SEMAINES avant la date prévue pour les élections.
6.1.1.5. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
6.1.2 – Attribution des sièges (compte tenu de l’article 9 des statuts)
6.1.2.1. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur (13).
Après cette première attribution, les autres sièges (12) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle et suivant la règle de la plus forte moyenne, à condition qu’elles aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Les listes n’ayant pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
6.1.2.2. La représentation proportionnelle se calcule à partir du quotient électoral qui résulte du rapport (arrondi à l’entier le plus proche) entre le nombre total des suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir (12).
Le nombre de sièges à attribuer se calcule ensuite, en divisant le nombre de suffrages exprimés pour une liste par le quotient électoral, seule la partie entière du résultat étant prise en compte.
Si, à l’issue de cette répartition à la proportionnelle, il reste un siège à pourvoir, celui-ci est attribué selon la règle de la plus forte moyenne.
Le calcul de la plus forte moyenne s’effectue selon le rapport (nombre de suffrages recueillis par une liste divisée par le nombre de sièges obtenus par la proportionnelle +1).
6.1.2.3. Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
6.1.2.4. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du nombre de suffrages exprimés au premier tour.
6.1.2.5. Pour le second tour, les listes ne peuvent être modifiées.
6.1.2.6. Il est alors attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur (13). En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Après cette première attribution, les autres sièges (12) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle et suivant la règle de la plus forte moyenne (voir article 5.2.2., ci-dessus). Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
6.3 – Commission de contrôle des opérations électorales
6.3.1. Tout litige relatif à la déclaration de candidature ou au déroulement de l’élection est traité par la commission de contrôle des opérations électorales, prévue à l’article 24.1 des statuts de la Fédération, décidant en premier et dernier ressort.
Les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales concernant les contentieux relatifs à l’élection sont exécutoires dès leur prononcé.
6.3.2. La commission de contrôle des opérations électorales doit obligatoirement être convoquée à l’Assemblée Générale élective.
Aucun de ses membres ne peut être retenu comme scrutateur.
La Commission de Contrôle des opérations électorales composée de 3 licenciés non
candidats à l’élection et de 2 personnalités du monde du sport, bénéficiant de la confiance des électeurs, doit être validée par le Bureau Directeur du Comité, au moins 21 jours avant la date prévue des élections.
6.3.3. Ne peuvent être membres de la commission de contrôle des opérations électorales les candidats inscrits sur une des listes proposées au vote de l’assemblée générale.
6.3.4. Pour étudier valablement les litiges, la commission de contrôle des opérations électorales doit comporter au moins trois de ses membres, dont son Président.
6.3.5. La commission de contrôle des opérations électorales statue dans les plus brefs délais, la procédure d’examen des litiges ne s’applique pas.
La commission de contrôle des opérations électorales s’assure du contradictoire, des droits de la défense et sa décision doit être motivée.
Les modalités applicables à cette procédure particulière font l’objet d’une information diffusée en même temps que l’appel à candidature.
6.3.6. Si des cas de fraude sont constatés avant, pendant ou après l’élection du Conseil d’Administration, un dossier est constitué par le président de la commission de contrôle des opérations électorales et transmis à la Commission de Discipline qui statuera suivant les dispositions du règlement disciplinaire fédéral.
F – DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCÈS VERBAL
ARTICLE 7
Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents au moment du vote, sous réserve que le quorum défini à l’article 8 des Statuts subsiste.
Tout représentant de club, n’assistant pas à l’Assemblée Générale jusqu’à son terme, sera considéré comme absent et son club pénalisé selon les dispositions en vigueur.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général et diffusés selon les modalités prévues dans ce même article.
II – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 8
Une Assemblée Générale Extraordinaire se réunit chaque fois que la demande en est faite :
– Soit par les 2/3 des membres du Conseil d’Administration du Comité
– Soit par le tiers, au moins, des associations sportives affiliées dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix (chiffre correspondant à la dernière Assemblée Générale Ordinaire).
Dans les deux cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans le mois qui suit le dépôt de la demande, à une date fixée par le Bureau Directeur.
L’ordre du jour est communiqué à la Ligue, aux membres du Conseil d’Administration, aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant cette date.
III – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 9
Le Conseil d’Administration, élu dans les conditions définies à l’article 9 des Statuts du Comité et à l’article 6 du Règlement intérieur, est responsable de son mandat devant l’Assemblée Générale.
ARTICLE 10
Il se réunit au moins trois fois par an, conformément à l’article 11 des Statuts.
Les membres du Conseil d’Administration sont convoqués au moins deux semaines avant la date fixée et reçoivent l’ordre du jour établi par le Président en accord avec le Bureau Directeur.
Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil d’Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
ARTICLE 11
Le Conseil d’Administration met en place la politique générale définie par l’Assemblée Générale en concordance avec le projet fédéral et celui de la Ligue.
Il délibère sur la gestion du Bureau Directeur et sur le fonctionnement des Commissions Départementales qu’il a instituées.
Les procès-verbaux de séance du Conseil d’Administration, signés par le Président et le Secrétaire Général, sont communiqués aux associations sportives affiliées, à la Ligue et aux membres du Conseil d’Administration.
ARTICLE 12
Le remboursement éventuel des frais de déplacement des membres du Conseil s’effectue dans les conditions prévues par l’article 12 des Statuts. Aucun remboursement de frais kilométriques ne sera attribué en cas de déplacement professionnel sur le même trajet, cette remarque s’appliquant également aux remboursements de frais kilométriques liés au fonctionnement des différentes instances du Comité.
IV – LE BUREAU DIRECTEUR
ARTICLE 13
Le Bureau Directeur élu dans les conditions prévues à l’article 14 des Statuts, se compose, en dehors du Président, au minimum des membres suivants :
– Un Secrétaire Général
– Un Trésorier Général
– Le Vice- Président Délégué
– Les autres Vice-présidents, s’il y a lieu
– et du président de la ligue des Pays de la Loire
Lors de ses réunions, le Bureau Directeur peut s’adjoindre, avec voix délibérative, tout membre du Conseil d’Administration, notamment les Présidents des Commissions Départementales.
ARTICLE 14
Le Président du Comité exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article 15 des Statuts.
En cas de besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions au Vice-Président Délégué ou, par défaut,tout autre membre du Bureau Directeur. Ce dernier le remplace en cas d’empêchement ou d’absence.
Le Secrétaire Général est responsable du personnel du Comité et de sa gestion devant le Conseil d’Administration. Il assure également la gestion administrative du Comité et en rend compte au Président, au Bureau Directeur et au Conseil d’Administration. Il présente chaque année un rapport moral à l’Assemblée Générale.
Le Trésorier Général conserve les fonds appartenant au Comité jusqu’à concurrence de 100 euros, le surplus est déposé dans une banque ou à un compte courant postal.
Les retraits de fonds ne sont effectués que sur signature du Président ou du Trésorier Général et, éventuellement, d’une personne désignée par le Conseil d’Administration.
Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le Président et le Trésorier Général.
Le Trésorier Général présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur la situation financière du Comité.
ARTICLE 15
Le Bureau Directeur a dans ses attributions, dans le cadre des Règlements Fédéraux :
1) L’approbation de la composition et des Règlements Intérieurs des Commissions Départementales
2) L’approbation des Règlements Particuliers et des actions diverses élaborées ou étudiées par les Commissions Départementales
3) L’enregistrement des démissions et des propositions de radiation
4) L’application des Statuts et Règlements de la Fédération Française de Handball
5) L’application de toute mesure d’ordre général de sa compétence
6) L’expédition des affaires courantes.
Le Bureau Directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Handball, sous couvert de la Ligue d’appartenance.
ARTICLE 16
Le Bureau Directeur se réunit tous les deux mois et plus souvent si nécessaire, sur convocation du Président.
Un Bureau Directeur élargi aux Présidents de Commissions et à toute personne invitée se réunit selon les nécessités, sur convocation du Président.
ARTICLE 17
La présence d’au moins trois de ses membres, dont le Président ou le Vice-Président Délégué, est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau Directeur.
ARTICLE 18
Tout membre du Bureau Directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois réunions consécutives, est soumis à la procédure décrite à l’article 18 du Règlement Intérieur de la FFHB.
Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du Conseil d’Administration dans les conditions définies à l’article 14 des Statuts.
V – LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
ARTICLE 19
Les Présidents des Commissions Départementales sont élus par le Conseil d’Administration parmi ses membres.
ARTICLE 20
Les Commissions Départementales, dans la mesure du possible, sont les suivantes :
1)- Commission d’Organisation des Compétitions
2)- Commission d’Arbitrage
3)- Commission Technique ( = Equipe Technique Départementale)
4)- Commission de Discipline , des Statuts et de la Réglementation.
6)- Commission de Vérification des Finances
7)- Commission de la Communication
8)- Commission du développement
9)- Commission des sages
10)- Commission des Réclamations et Litiges
Des sous-Commissions peuvent être créées selon les nécessités.
ARTICLE 21
Après l’élection des Présidents de Commission, les membres des Commissions sont désignés par le Bureau Directeur sur proposition des Présidents des Commissions.
La durée du mandat des membres des Commissions est identique à celle du mandat des Présidents de Commission.
Une Commission doit comporter au minimum trois membres.
Sauf dispositions particulières, validées par la Ligue, après accord de la FFHB, la majorité des membres d’une Commission ne peut appartenir au Conseil d’Administration du Comité ni être liée à lui par un lien contractuel autre que celui résultant de leur adhésion.
Les membres des Commissions départementales sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré. En particulier, les membres de la Commission de discipline sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.
Une commission ne peut compter plus de deux membres élus issus d’un même club.
ARTICLE 22
Les commissions élaborent leur règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Bureau Directeur.
Ce règlement intérieur prévoit au moins :
1) les missions et les pouvoirs de la commission,
2) le nombre maximum de membres,
3) la périodicité des réunions,
4) les différentes formations sous lesquelles la commission peut siéger,
5) le quorum nécessaire pour la validité des délibérations.
6) les procédures d’exclusion d’un membre
ARTICLE 23
Tous les membres d’une Commission sont convoqués au moins deux fois par an, et chaque fois que nécessaire sur convocation du Président de Commission.
ARTICLE 24
Les Présidents des Commissions élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.
Lorsque ce budget est adopté par l’Assemblée Générale, les Présidents des Commissions deviennent responsables de l’exécution de leur budget et doivent en respecter l’esprit et les limites.
Seule une décision du Bureau Directeur peut autoriser un Président de Commission à engager des dépenses supplémentaires non prévues.
ARTICLE 25
Les Commissions reçoivent délégation du Conseil d’Administration pour délibérer et prendre toutes décisions dans les domaines qui les concernent.
Les Commissions rendent compte de leur action au Conseil d’Administration et au Bureau Directeur.
La compétence des Commissions Départementales dans le domaine de l’examen des litiges et de l’exercice du pouvoir disciplinaire est définie à l’article 30 du présent Règlement Intérieur.
ARTICLE 26
En cas de litige sur l’interprétation d’un texte, les Commissions, dans leur domaine, et le Bureau Directeur en dernier ressort, sont habilités à statuer.
En cas de défaillance d’une Commission, le Bureau Directeur peut se substituer à celle-ci jusqu’à la plus proche réunion du Conseil d’Administration qui statue.
VI – MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION
ARTICLE 27
Lors des réunions du Conseil d’Administration, du Bureau Directeur et des Commissions, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d’un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du Président de l’instance concernée est prépondérante (sauf en ce qui concerne l’élection des membres du Bureau Directeur par le Conseil d’Administration).
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
En cas de situation exceptionnelle, le Président du Comité peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres du Conseil d’Administration ou du Bureau Directeur.
VII – CUMUL DES MANDATS ET ETHIQUE
ARTICLE 28
Le cumul des mandats est défini par l’article 18 du règlement intérieur de la FFHB.
ARTICLE 29
Les membres du Bureau Directeur, du Comité Directeur, du Conseil d’Administration et des Commissions, à l’exception de leurs Présidents, qui sont absents sans motif valable durant trois séances consécutives, peuvent être révoqués de ces instances.
Cette sanction est votée par ces différentes instances, saisies par convocation de leur Président.
L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa défense, par écrit ou oralement.
L’instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d’absence allégué par l’intéressé.
La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé.
Elle est susceptible d’appel selon les dispositions prévues par le règlement disciplinaire fédéral.
VIII – EXAMEN DES LITIGES ET EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
ARTICLE 30
Les procédures liées à l’examen des litiges et à l’exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites respectivement dans les fascicules « règlement des litiges » et « règlement disciplinaire » édités par la Fédération Française de Handball.
Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants, relevant de la compétence des Comités, et en sont l’unique référence pour leur traitement.
IX – RECOMPENSES
MEDAILLES DU COMITE
ARTICLE 31
Le Comité peut attribuer, pour services rendus à la cause du Handball, trois catégories de récompenses :
– Médaille de Bronze
– Médaille d’Argent
– Médaille d’Or
ARTICLE 32
Les propositions d’attribution sont formulées par le Président du Comité après accord du Conseil d’Administration, en fonction d’un contingent qui peut se référer au modèle suivant : 2 médailles d’or, 4 médailles d’argent, 6 médailles de bronze.
ARTICLE 33
Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de bronze, la deuxième la médaille d’Argent, la troisième la médaille d’Or.
Sauf cas exceptionnel, une promotion ne peut être envisagée qu’au moins quatre ans après l’attribution de la précédente.
ARTICLE 34
La remise des récompenses est effectuée chaque année à l’occasion de l’Assemblée Générale Départementale.
XI – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 35
Seules les délibérations de l’Assemblée Générale peuvent apporter des modifications au présent règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée Générale du Comité de Vendée qui s’est tenue le 23 mars 2012 à La Roche sur Yon.
Le Président Le Secrétaire général
BERTRAND MARCILLAT JACKY THIBAUDEAU