La mutation est l’acte administratif de changement de club. Tout licencié compétitif, âgé de 13 ans et plus,(nés en 1999 et avant pour la saison 2012-2013) est soumis au régime des mutations. Cette opération doit s’effectuer à l’aide d’un dossier à télécharger dans gest’hand.
Toute mutation – quel que soit le cas – consiste en deux opérations distinctes
1/ la saisie de la licence dans gest’hand génère automatiquement un avis de démission par mail au club quitté, à la FFHB, à la ligue et au licencié concerné.
2/ Adhésion à un nouveau club pour la saison en cours : qualification acquise 5 jours après la date d’envoi du dossier complet (cachet de la poste faisant foi).
Tous les dossiers de mutation doivent être déposés auprès de la ligue d’accueil, accompagnés de leur règlement (un chèque par dossier de mutation)
Tarifs mutation 2012-2013
> 18 ans (joueurs nés en 93 et avant) 99 €
17-18 ans (joueurs nés en 94-95) 60 €
13 à 16 ans (joueurs nés de 96 à 99) 49 €
Dirigeant GRATUIT
La période officielle de mutation est fixée du 1er juin au 15 juillet inclus.
Licenciés démissionnant avant le 15 juillet (mutations dans la période)
Pour établir une mutation remplir le dossier de demande d’adhésion spéciale mutation à télécharger dans gest’hand où figurent les pièces à joindre.
Pour les mutations remboursables,joindre le document prévu à cet effet au dossier.
Cas particulier des joueurs issus d’un club ou d’une section dissoute, en sommeil ou ne pouvant plus pratiquer au sein de leur club d’origine.
Se porter à l’article 52 des règlements généraux de l’annuaire de la FFHB. Pour obtenir la gratuité de la mutation, fournir avec la mutation une attestation du Comité certifiant que le club quitté n’a pas engagé d’équipe dans l’amplitude d’âges définie.
Licenciés démissionnant après le 15 juillet (mutations hors période)
Le licencié concerné ajoute les éléments apportant la preuve de la modification de la situation professionnelle ainsi que l’attestation probante de nouveau domicile (voir liste des différentes dispositions dans l’article 52 – paragraphe 3 des règlements généraux de la FFHB)
Si tout ou partie des dispositions prévues pour bénéficier d’une mutation hors période n’est pas remplie, le licencié concerné peut solliciter auprès du club quitté une lettre de non opposition signée du président (pour ce qui concerne les licenciés de plus de 16 ans cela ne leur permet pas d’évoluer en championnat national ou dans une division permettant l’accès à un championnat national).
Autres documents à joindre au dossier de mutation
Pour les mineurs l’autorisation parentale
S’il s’agit d’une licence « retour au club quitté » : l’attestation spécifique de demande de licence A
Joueur étranger entrant en France
Le dossier est le même que pour une mutation normale, joindre en complément :
une demande de transfert international
un titre de séjour officiel délivré par la préfecture de son lieu de séjour en France, autorisant le demandeur à travailler sur le territoire national.
1 chèque acquittant les frais de demande de mutation internationale
en cas d’existence la copie du contrat
la date de qualification d’un licencié étranger est au minimum de 5 jours et de 30 jours maximum